La commune de Sainte Croix-Hague est dotée en matière d’urbanisme d’un plan d’occupation des sols créé et approuvé par délibération le 15 mai 1995, modifié le 17 novembre 2008 et révisé le 20 novembre 2009.
La loi Alur entrée en vigueur le 27 mars 2014, prévoit l’abrogation de l’ensemble des POS au 1er janvier 2016 pour toutes les communes n’ayant pas fait la démarche de création d’un Plan Local d’Urbanisme. La commune de Sainte Croix-Hague se trouve dans ce cas. Il est donc prévisible que la commune se trouve régie à partir de cette date par le Règlement National d’Urbanisme, dans l’attente de création d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal dit PLUI.
Dans l’attente de toutes modifications effectives, vous pouvez trouver ci-dessous pour information le plan d’occupation des sols applicable sur la commune. Ces documents ne sont mis sur le site internet de la commune qu’à titre indicatif, les versions officielles et contractuelles sont consultables en mairie aux heures d’ouverture habituelles.
Par délibération en date du 29 janvier 2002, la commune a décidé d’instituer le Droit de Préemption Urbain conformément à l’article R.211-1 du code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines et d’urbanisation future soit toutes les zones U et II NA.
